Question écrite ✓ Répondue #10#14#

Gestion des déchets plastiques en France

Posée le 05/06/2025 · Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche

Stéphane FouassinRDPI Sénateur — La Réunion

La question

M. Stéphane Fouassin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la gestion des déchets plastiques en France. À l'heure où la pollution marine demeure l'un de nos principaux combats pour la transition écologique et à quelques semaines du Sommet des Océans, il alerte le Gouvernement sur le retard de la France en matière de politique de réduction des déchets plastiques. Dans le dernier rapport de l'Agence de la transition écologique (ADEME), l'institution met en évidence le retard significatif de la France sur le recyclage des bouteilles plastiques et des canettes en aluminium. La consigne pour recyclage et pour réemploi demeure une solution attendue par les consommateurs et a prouvé son efficacité chez l'entièreté de nos voisins européens qui ont adopté ce modèle vertueux d'économie circulaire. La France dispose d'un arsenal réglementaire ambitieux depuis la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) et doit se conformer aux objectifs européens. En conséquence, il lui demande quelles sont les ambitions du Gouvernement sur l'instauration de la consigne pour recyclage et pour réemploi dans le prochain plan national sur l'économie circulaire.

✓ Réponse du gouvernement

Le Conseil de planification écologique (CPE), réuni autour du Président de la République le 19 mai dernier, a validé le lancement du Plan Plastique pour accélérer l'éco-conception des emballages, renforcer les capacités industrielles de collecte, de tri et de recyclage, et déployer le réemploi afin d'atteindre nos objectifs européens de 55 % de recyclage des emballages plastiques en 2030, et de 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029.

En effet, le taux de recyclage des emballages en plastique était seulement de 25,7 % en 2024 et celui des bouteilles en plastique de 58,3 %, plaçant la France parmi les derniers États membres de l'Union européenne. La France doit accélérer pour rattraper son retard.

Des concertations ont été engagées avec l'ensemble des parties prenantes pour identifier les actions concrètes, dont la consigne pour recyclage, de nature à permettre d'atteindre ces objectifs.

Ces concertations ont confirmé l'état des lieux au niveau national et l'importance d'améliorer les performances de recyclage et de collecte. En effet, l'analyse des résultats montre que les performances de collecte des bouteilles en plastique sont extrêmement variables d'un territoire à l'autre. Près de 230 intercommunalités, regroupant plus de 11 millions d'habitants, notamment en zone rurale, atteignent déjà l'objectif de 77 % de collecte des bouteilles en plastique. A contrario, près de 45 intercommunalités, regroupant plus de 14 millions d'habitants, notamment en zone urbaine, présentent un taux de collecte des bouteilles en plastique inférieur à 35 %.

Dans ces conditions, le Gouvernement propose aux parties prenantes, pour la suite de la concertation, de mieux prendre en compte la réalité territoriale des niveaux de performance des intercommunalités. En effet, une application uniforme de la consigne sur l'ensemble du territoire national modifierait en profondeur l'organisation des collectivités qui ont déjà atteint le niveau de performance attendu. Un effort supplémentaire est cependant nécessaire pour les collectivités qui présentent des taux de collecte très en deçà des objectifs nationaux.

La mise en place de la consigne est ainsi proposée aux seules collectivités volontaires, notamment celles présentant les taux de collecte les plus bas.

Source : senat.fr ↗