Compensation du Ségur aux centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la situation inquiétante des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) au sujet de la mise en place de la compensation par le Gouvernement de la prime Ségur. Le 6 août 2024, le Gouvernement a acté l'extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé. Cependant, pour une partie de ces structures, cette revalorisation salariale ne s'accompagne pas d'une compensation financière de la part de l'État, fragilisant considérablement la situation budgétaire de certaines d'entre elles. Ainsi, pour les CIDFF où 1 170 équivalent temps plein (ETP) doivent recevoir une augmentation mensuelle de 298 euros bruts, le coût de la prime Ségur pour le réseau s'élève à 5,7 millions d'euros pour une année pleine. Bien que le Parlement ait adopté, à l'occasion de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, un amendement de 7 millions d'euros pour acter en partie cette compensation, les CIDFF n'ont toujours pas reçu les fonds. Certains ont déjà dû mettre en place des plans de redressements pour éviter la cessation de paiement, 25 CIDFF ont fermé des permanences juridiques et 5 CIDFF ont fermé leur service emploi. Sauf versement rapide, ce sont 70 ETP qui risquent d'être supprimés dans les prochaines semaines avec un déficit pour le réseau qui s'élèverait à plus de 5 millions d'euros d'ici la fin d'année. Alors que ces structures associatives accompagnent les victimes de violences sexistes et sexuelles sur l'ensemble du territoire, ce que l'État n'est plus capable de faire, il serait dommage de les rendre elles aussi inopérantes. En conséquence, elle souhaite connaître le calendrier du versement de la compensation de la prime Ségur.