Graves dysfonctionnements constatés dans l'activité de certaines sociétés d'ambulances privées

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves dysfonctionnements constatés dans l'activité de certaines sociétés d'ambulances privées. Malgré les signalements répétés adressés aux autorités régionales de santé (ARS), ces alertes ne semblent entraîner aucune mesure corrective et de contrôles, souvent sous couvert de considérations financières. Cette inaction a des conséquences préoccupantes sur la prise en charge des patients. En effet, quelques entreprises pénalisent les résultats de l'ensemble des acteurs : délais d'intervention prescrits par le SAMU qui ne sont pas respectés, engendrant des retards critiques susceptibles de mettre en péril la vie des patients. Trop fréquemment, des patients inconscients, voire en arrêt cardio-respiratoire, arrivent aux urgences après avoir été laissés seuls à l'arrière des ambulances, ce qui constitue une atteinte grave à leur dignité et à leur sécurité. Face à ces dérives, il est impératif que l'État renforce le cadre réglementaire encadrant ces entreprises en augmentant les contrôles, en durcissant les obligations en matière de prise en charge des patients et en instaurant des mécanismes de transparence plus stricts. Par ailleurs, des signalements inquiétants font état de vols d'effets personnels des patients ainsi que de comportements relevant de la maltraitance verbale et physique. Ces agissements, en plus d'être inacceptables sur le plan éthique, s'accompagnent de pratiques frauduleuses à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), par la violation des réglementations en vigueur. Dans ce contexte préoccupant, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin de garantir un contrôle plus rigoureux de ces sociétés, d'améliorer la qualité des services de transport sanitaire et d'assurer le respect des droits et de la dignité des patients.