Information des droits pour toute personne accusée de fraude sociale

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics à propos des récents résultats relatifs à la lutte contre la fraude sociale. En 2024, l'URSSAF a redressé pour près d'1,6 milliard d'euros au titre de la lutte contre la fraude, soit une progression de 100 % depuis 2022. L'URSSAF aurait pour objectif d'atteindre 5,5 milliards d'euros de redressements pour la période 2023-2027. Elle a renforcé les moyens pour respecter cet objectif. Chacun peut se réjouir de cet objectif. Toutefois il semble que tout individu interpellé pour fraude sociale serait dépossédé de ses droits. À l'occasion d'un contrôle diligenté par l'URSSAF, par exemple, il ne recevra pas la charte du cotisant. Il n'aura pas accès au procès-verbal établi, ni à son dossier, ni au rapport de contrôle le concernant. Aucun entretien oral pas même devant la commission de recours amiable n'est proposé. Ce qui peut paraitre violent pour les contrevenants. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'informer, au cours d'un contrôle, davantage les cotisants de leurs erreurs et d'exercer ainsi un contrôle préventif destiné, à plus ou moins long terme, à créer un effet dissuasif.