Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #30#23#

Nouvelle grille de rémunération des praticiens hospitaliers

Posée le 08/05/2025 · Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Marie-Pierre RicherLes Républicains Sénatrice — Cher

La question

Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les inégalités de situation des praticiens hospitaliers résultant de l'application du décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification des émoluments de ces praticiens ainsi que de l'arrêté du même jour relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé. Ces dispositions, prises suite aux accords du Ségur de la santé, et destinées à revaloriser la rémunération des praticiens hospitaliers pour rendre la profession plus attractive, instituent une nouvelle grille de rémunération qui supprime les trois premiers échelons en début de carrière. Or, en vertu de celles-ci, les médecins recrutés avant 2020 et ayant une ancienneté inférieure à quatre années se retrouvent dans la nouvelle grille au premier échelon, comme les nouveaux recrutés, sans que ne soit prise en compte leur ancienneté, ce qui les prive d'être nommés à un échelon supérieur. La mise en application de cette réforme favorise ainsi les praticiens recrutés après la réforme au détriment de ceux qui, déjà en fonction, voient leurs collègues, certes tout autant qualifiés, mais moins expérimentés qu'eux, nommés à des échelons supérieurs et donc mieux rémunérés. Aussi, afin de corriger cette injustice, elle lui demande si elle envisage de modifier ces dispositions en prenant désormais en compte les années d'ancienneté de ces praticiens pour les mettre à égalité de traitement avec ceux qui ont été recrutés après la réforme.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

La suppression des trois premiers échelons de la grille des émoluments des Praticiens hospitaliers (PH) est une mesure issue du plan Investir pour l'hôpital (décembre 2019). Elle vise à renforcer l'attractivité des carrières médicales hospitalières par une revalorisation de la grille des PH dès le début de carrière. Cette mesure s'accompagne de plusieurs autres initiatives destinées à rendre les carrières médicales hospitalières plus attractives, telles que l'augmentation du montant de l'Indemnité de service public exclusif (IESPE), la revalorisation de la prime d'exercice territorial, ainsi que les réformes des statuts des PH et des praticiens contractuels. La fusion des échelons n'a pas été remise en question lors du Ségur de la santé, qui s'est tenu de mai à juillet 2020 et dont l'enjeu consistait à négocier des nouvelles mesures de revalorisation. Ainsi, le Ségur de la santé a conduit à acter deux nouvelles mesures pour les PH : - la création de trois nouveaux échelons en fin de grille et la revalorisation de l'IESPE ; - la suppression des trois premiers échelons de la grille est une mesure antérieure, qui ne relevait donc pas du champ du Ségur de la santé. Le projet de décret relatif à cette réforme a été examiné conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget via le guichet unique, le 26 mai 2020, sans réserve sur le texte ni sur le schéma de reclassement proposés. Le même projet de décret a ensuite été soumis au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, notamment au collège composé des PH, le 17 juin 2020, puis adopté à l'unanimité par ses membres en séance plénière le 2 juillet 2020. Enfin, le Conseil d'État a examiné le texte sans émettre de réserves sur le fond ni sur les modalités de reclassement. Le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 est ainsi entré en vigueur le 1er octobre 2020. En outre, les modalités de reclassement des praticiens nommés avant l'entrée en vigueur du texte garantissent le maintien de leur niveau de rémunération. La mesure n'a pas d'effet négatif sur la carrière des praticiens hospitaliers anciennement situés aux échelons 4 à 13 de la grille, puisqu'ils ne subissent aucune perte de rémunération. Au contraire, les praticiens qui se situaient autrefois aux échelons 1 à 3 de la grille ont été reclassés dans le 1er échelon de la nouvelle grille, dont le niveau d'émoluments correspond à l'échelon 4 de l'ancienne grille. Les agents situés dans le 4e échelon de l'ancienne grille avant l'entrée en vigueur du décret de 2020 ne sont ainsi pas désavantagés dans leur carrière, dès lors que leur ancienneté a été conservée et qu'ils ne se trouvent pas dans une situation moins favorable après la mise en oeuvre de la mesure.

Source : senat.fr ↗