Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #23#

Application de la loi ratios « patients par soignant »

Posée le 24/04/2025 · Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles

Marie-Do AeschlimannLes Républicains Sénatrice — Hauts-de-Seine

La question

Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. La loi dispose que « Le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. ». Or, près de trois mois après la promulgation, la Haute Autorité de Santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine, ce qui compromet l'application de la mesure. Par l'intermédiaire de leurs représentants, les professionnels de santé s'interrogent. Le nombre de patients par infirmier est plus important en France que dans les autres pays. Or, des études scientifiques démontrent que chaque patient supplémentaire par infirmier accroît de 7 % le risque de mortalité. Face à cet enjeu de santé publique, l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé apparaît comme une réponse nécessaire pour améliorer la qualité des soins et contribuer à sauver des vies. Alors que près de 180 000 infirmiers ont renoncé à leur activité professionnelle depuis dix ans, cette mesure est également un moyen de relancer l'attractivité de ce métier. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de Santé interviendra dans un bref délai afin de permettre une application de la loi.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

La loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimal de soignants par patient hospitalisé a confié à la Haute autorité de santé (HAS) la mission d'élaborer des « ratios de qualité » pour l'ensemble des services des établissements de santé. Dès la promulgation de cette loi, le ministère chargé de la santé a engagé des échanges étroits avec l'ensemble des parties prenantes, et en particulier avec la HAS, afin de préparer les conditions de sa mise en oeuvre opérationnelle. Ces travaux ont permis de préciser les attentes, d'identifier les enjeux spécifiques selon les spécialités et de prendre en compte les réalités de terrain, dans un calendrier contraint. Dans ce contexte, le ministère a officiellement saisi la HAS en juillet 2025, en lui demandant de prioriser ses travaux afin de proposer des ratios pertinents, fondés sur les données scientifiques disponibles, les recommandations internationales et les contraintes organisationnelles des établissements de santé. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir l'effectivité de cette réforme majeure, qui constitue un levier essentiel pour améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge, ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé. Il attend désormais les propositions de la HAS, qui constitueront le socle des mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif. Le ministère veillera, dès leur remise, à engager sans délai les concertations et les travaux indispensables afin de permettre un déploiement progressif, réaliste et adapté aux capacités des établissements, dans le respect des objectifs fixés par le législateur.

Source : senat.fr ↗