Application de la loi ratios « patients par soignant »

Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard préoccupant dans l'application de la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un ratio minimum de soignants par patient hospitalisé. La loi dispose que « Le ratio prévu au premier alinéa est établi par un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour une période maximale de cinq ans. ». Or, près de trois mois après la promulgation, la Haute Autorité de Santé (HAS) n'a toujours pas reçu de lettre de saisine, ce qui compromet l'application de la mesure. Par l'intermédiaire de leurs représentants, les professionnels de santé s'interrogent. Le nombre de patients par infirmier est plus important en France que dans les autres pays. Or, des études scientifiques démontrent que chaque patient supplémentaire par infirmier accroît de 7 % le risque de mortalité. Face à cet enjeu de santé publique, l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé apparaît comme une réponse nécessaire pour améliorer la qualité des soins et contribuer à sauver des vies. Alors que près de 180 000 infirmiers ont renoncé à leur activité professionnelle depuis dix ans, cette mesure est également un moyen de relancer l'attractivité de ce métier. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'une saisine de la Haute Autorité de Santé interviendra dans un bref délai afin de permettre une application de la loi.