Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #10#16#

Extension de la prime Ségur

Posée le 03/04/2025 · Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Gérard LahellecCRCE-K Sénateur — Côtes-d'Armor

La question

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'exclusion de certains agents de la fonction publique du bénéfice du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020. En effet, les agents des filières administrative, technique et ouvrière, ainsi que les agents des services hospitaliers qualifiés de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes hors établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale. Pourtant, leur engagement et leur contribution au bon fonctionnement du service public de santé et d'action sociale sont indéniables. Cette inégalité crée un sentiment profond d'injustice et de mépris pour ces professionnels qui, sans relâche, permettent aux structures de santé et d'action sociale de fonctionner. Aussi, l'extension de cette mesure à ces personnels est primordiale, non seulement pour des raisons d'équité mais aussi pour éviter un découragement qui aggraverait la crise d'attractivité des métiers du secteur public hospitalier et médico-social. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité et permettre à ces agents d'accéder, eux aussi, au complément de traitement indiciaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Dans le cadre du "Ségur" en 2021, l'État et les départements ont pris des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, près de 700 000 salariés ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour ceux du secteur public), environ 500 000 au titre du Ségur et de la mission conduite par Michel Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le complément de traitement indiciaire, le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient de la prime Ségur en reconnaissance de leur engagement dans la crise sanitaire. À la suite des accords Laforcade, la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le complément de traitement indiciaire aux personnels soignants, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la FPH. Ce dispositif a également été étendu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des Etablissements ou service social ou médico-social (ESSMS) rattachés à un établissement sanitaire. Toutefois, cette disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESSMS autonomes de la FPH, qui sont principalement rattachés à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier, tout en tenant compte des spécificités des métiers selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité territoriale. Cette différence de traitement a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité adressée le 21 décembre 2023 par la fédération hospitalière de France. Par sa décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 était conforme à la Constitution.

Source : senat.fr ↗