Rationalisation de la procédure de demande de subventions publiques effectuées par les sociétés de méthanisation

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien à la filière de production de biométhane pour injection dans les réseaux de gaz naturel. Le dispositif d'obligation d'achat à tarif réglementé lancé en 2011 a permis l'émergence de nombreuses petites unités de méthanisation sur le territoire, majoritairement de petite et moyenne taille. Au fil des années, ce dispositif a été adapté au contexte économique avec la parution de plusieurs arrêtés fixant les conditions d'achat du biométhane, dont le dernier en date publié le 10 juin 2023. Comme annoncé le 25 juin 2026, des modifications de cet arrêté tarifaire sont prévues et à compter de 2027, son abrogation et le remplacement par un appel d'offres. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation de restitution des certificats de production de biogaz (CPB) permet aux producteurs d'être rémunérés par les fournisseurs de gaz naturel soumis à l'obligation, sans avoir recours à une aide d'État. Le bénéfice de ce dispositif se fait donc sans contrat avec l'Etat. Des guichets d'aide complémentaires à l'investissement sont mis en place depuis plusieurs années par l'ADEME notamment. Ces guichets ne sont pas pilotés par le ministère de l'énergie. Avec le recentrage du soutien au biométhane vers le mécanisme de marché des CPB et le remplacement du dispositif de soutien actuel par des appels d'offre simplifiés en 2027, ce type de soutien complémentaire sera amené à se réduire. Enfin, en termes de simplification, l'État utilise l'outil « Démarches simplifiées » pour la demande d'attestation préfectorale prévue par l'article R. 446-3 du code de l'énergie. Un travail important a de plus été réalisé en tenant compte des retours des acteurs, notamment des producteurs de biométhane pour la mise en oeuvre d'un module biométhane dans la plateforme Carbure. Ce module permet de recenser en un seul endroit les informations importantes sur un projet et permet ensuite aux organismes le nécessitant d'y avoir accès. Les producteurs n'ont alors plus besoin de multiplier les réponses redondantes à des questionnaires et enquêtes pendant la vie de leur projet.