Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #30#23#

Mesures de simplification pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en psychiatrie

Posée le 03/04/2025 · Ministère interrogé : Santé et accès aux soins

Alain MilonLes Républicains Sénateur — Vaucluse

La question

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la question des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Depuis 2021, les praticiens étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances attestant leurs compétences et régularisant leur situation. Suite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) et en fonction de l'appréciation de leur compétence, ces praticiens étrangers s'engagent dans un parcours de consolidation des compétences (PCC) au sein de son établissement de santé publique d'accueil. Suivant son profil, le praticien étranger acquiert une expérience complémentaire au sein de l'établissement qui l'a recruté en tant que praticien attaché associé. À l'issue de ce parcours, le médecin, en accord avec son établissement, établit un dossier qui doit être présenté au ministère de la santé auprès d'une commission d'autorisation d'exercice qui valide ou non sa capacité à exercer la profession médicale en France, en libéral ou en tant que salarié et à être inscrit au Conseil département de l'ordre des médecins de résidence. Malgré la volonté ministérielle de simplifier la procédure d'accès à la profession médicale des PADHUE, des établissements de santé et des PADHUE sont confrontés à de nouvelles exigences dans la spécialité psychiatrique, celle de devoir effectuer une nouvelle année temps plein (12 mois) en centre hospitalier universitaire (rémunéré sous statut de praticien associé). Cette nouvelle contrainte rallonge le parcours de consolidation (PCC) et surtout rompt le lien avec l'établissement de proximité ayant recruté le PADHUE sans pour autant que les CHU aient les terrains de stage et les moyens de les rémunérer. De plus, cette exigence nouvelle et en contradiction avec l'instruction N° DGOS/RH2/2024/933 du 21 juin 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l'autorisation d'exercice de praticien étranger lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ayant terminé leur parcours de consolidation (PCC). L'instabilité juridique du PCC pour les PADHUE insécurise les praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors union européenne et les établissements de santé ayant recours à ces praticiens en raison d'une pénurie médicale. Il lui demande quelles mesures de simplification elle compte apporter pour que les PADHUE contribuent à amortir la pénurie médicale en psychiatrie.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la continuité des soins sur le territoire français, dans l'ensemble des spécialités et notamment en psychiatrie. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et simplifier leur parcours. D'une part, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une autorisation d'exercice provisoire d'une durée de treize mois renouvelable une fois, permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier sur démarche simplifiée, examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des Epreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette voie interne sera ouverte pour les EVC d'automne 2025 et permet de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français, puisqu'elle est ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'autorisation d'exercice provisoire et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire rempli par le chef de service et cosigné par le président de la commission médicale d'établissement attestera des qualités cliniques et relationnelles des PADHUE, qui ne passent, pour la voie interne, qu'une épreuve unique prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins de moduler à la baisse la durée du Parcours de consolidation des compétences (PCC) d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront, en effet, s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables.

Source : senat.fr ↗