Question écrite En attente de réponse #10#

Changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité et risque d'occupation illégale de logement

Posée le 06/03/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Alain Joyandet

Alain Joyandet Les Républicains

Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité. En effet, le changement peut être effectué de façon très facile et sans aucune obligation de devoir fournir la preuve d'un lien juridique - locataire ou propriétaire - avec le local pour lequel il est demandé. En conséquence, des tiers, sans aucun titre, peuvent obtenir le changement du titulaire d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité. Cette facilité et l'absence de tout contrôle par ces derniers facilitent la prise de possession de logements ou de locaux par des squatteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encadrer davantage le contrôle opéré par les fournisseurs d'électricité lors de ces changements afin de prévenir toutes les actions malveillantes.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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