Responsabilité de la construction de trottoirs bordant une route départementale en agglomération

Conformément à l'article L. 131-2 du code de la voirie routière, il incombe au département d'assurer la construction, l'aménagement et l'entretien des routes départementales. Il s'agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales. Sur une route départementale traversant une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. A ce titre, les obligations du département sont les mêmes que sur l'ensemble de son domaine public routier. Le département est compétent pour opérer tous travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien de son domaine public routier à l'intérieur des agglomérations, ce qui inclut au premier chef la chaussée, mais également tous les accessoires indissociables de la voie, dont les trottoirs (CE, 14 mai 1975, Chatard, n° 90899).