Question écrite ✓ Répondue le 27/03/2025 #6#

Difficultés rencontrées par les collectivités locales concernant les taux d'encadrement des activités périscolaires

Posée le 13/02/2025 · Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Patricia SchillingerRDPI Sénatrice — Haut-Rhin

La question

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales concernant les taux d'encadrement des activités périscolaires. De nombreux maires, notamment dans le Haut-Rhin, alertent sur la complexité croissante de l'organisation de ces temps d'accueil en raison du cadre réglementaire strict qui leur est imposé. Le manque d'animateurs qualifiés rend difficile le respect des taux d'encadrement actuels, tandis que le coût financier élevé pèse lourdement sur les budgets municipaux. Certaines communes se trouvent ainsi dans l'incapacité de maintenir une offre périscolaire adaptée, risquant d'aboutir à une réduction, voire une suppression de ces services, au détriment des familles. Dans un contexte où l'État prône une simplification des normes et une meilleure adaptation aux réalités du terrain, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir les taux d'encadrement des activités périscolaires afin de permettre aux collectivités d'assurer un accueil durable et accessible à tous les enfants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/03/2025

La réglementation fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les enfants dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. En outre, elle définit les taux d'encadrement en fonction de l'âge des mineurs et des caractéristiques des accueils. Ces règles visent à garantir la santé et la sécurité des mineurs ainsi que la qualité éducative des accueils. S'agissant plus particulièrement des accueils de loisirs périscolaires, définis à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, la réglementation fixe des taux d'encadrement adaptés selon la durée de l'accueil et l'âge des enfants accueillis. Elle prévoit en outre la possibilité d'un taux d'encadrement réduit pour les activités organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (articles R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles et R. 551-13 du code de l'éducation). Par ailleurs, dans les accueils de loisirs organisés pour un effectif d'au plus cinquante mineurs, le directeur peut, en application de l'article R. 227-17 du code de l'action sociale et des familles, être inclus dans l'effectif d'encadrement. Enfin, la réglementation fixe les conditions dans lesquelles le préfet peut accorder des dérogations pour l'exercice des fonctions de direction d'un accueil de loisirs en cas de difficultés manifestes de recrutement. À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier ce cadre juridique des accueils collectifs de mineurs.

Source : senat.fr ↗