Exonération pour les éoliennes terrestres de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

Afin de clarifier et remédier aux différences de traitement fiscal constatées, l'article 142 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l'article 1382 et à l'article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu'ils soient métalliques ou en béton. Cette mesure d'harmonisation s'applique, depuis le 1er janvier 2024, à l'ensemble des mâts des éoliennes indépendamment de leur date d'installation, et notamment à ceux implantés dans le cadre d'un projet de renouvellement. Il est par ailleurs rappelé que les communes et leurs intercommunalités à fiscalité propre restent affectataires de 70 % de la composante éolienne de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (à l'exception des communes isolées qui n'en perçoivent que 20 %).