Question écrite En attente de réponse #10#

Dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les microentreprises

Posée le 06/02/2025 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Bernard Fialaire RDSE

Sénateur — Rhône

La question

M. Bernard Fialaire rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 02324 sous le titre « Dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les microentreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗