Dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les microentreprises
Bernard FialaireRDSE
Sénateur — Rhône
La question
M. Bernard Fialaire rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 02324 sous le titre « Dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les microentreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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