Dysfonctionnements du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

L'esprit des recommandations de la Cour des comptes de 2023, demandant le renforcement de l'interministérialité dans la gouvernance des missions dévolues au SG-CIPDR, se traduit de manière concrète. Le SG CIPDR a révisé ses modes de fonctionnement afin de mieux jouer, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, son rôle de coordonnateur interministériel en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et en poursuivant l'ancrage interministériel des missions de lutte contre les dérives sectaires. Des comités de pilotage ont ainsi été instaurés afin d'associer l'ensemble des directeurs des administrations concernées à l'élaboration des documents stratégiques liés aux actualisations ou refontes des stratégies et feuilles de route nationales. C'est le cas de la refonte de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, officiellement lancée le 24 avril 2026 et qui est le fruit de concertations et de travaux interministériels particulièrement poussés. C'est le cas aussi en matière de prévention de la radicalisation, où l'élaboration d'une nouvelle feuille de route, en vue de l'actualisation du plan national de prévention de la radicalisation, s'effectue au cours de réunions régulières avec les ministères et services de renseignements concernés, selon un modèle de gouvernance décidé conjointement par le secrétaire général du CIPDR et le coordinateur national du renseignement et de la lutte antiterroriste (CNRLT). En outre, un processus de réorganisation du SG-CIPDR été engagé depuis 2025 afin de répondre à trois objectifs : (i) conforter l'animation interministérielle des missions de prévention de la délinquance, prévention de la radicalisation et de prévention et lutte contre les dérives sectaires, qui constituent son coeur de compétence ; (ii) doter la structure d'une expertise de gestion administrative et financière des actions qu'elle conduit et des fonds dédiés ; (iii) renforcer la lutte contre le séparatisme en confiant à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) un rôle central de l'animation de cette politique. Ainsi, le transfert de la mission de lutte contre le séparatisme à la DLPAJ et le transfert de la mission de veille et d'analyse du séparatisme en ligne à la DNRT se sont accompagnés de transferts d'effectifs du SG-CIPDR vers la DLPAJ et la DNRT en 2025. Il a également été procédé au transfert de crédits correspondant aux missions préalablement exercées par le SG-CIPDR : les crédits dédiés aux investissements de sécurisation sont désormais gérés par la DLPAJ pour la sécurisation des lieux de culte (programme K) et par la DEPSA pour les investissements en matière de vidéoprotection (programme S). Le SG-CIPDR a toutefois conservé les missions relatives aux cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CEPRAF), aux mineurs de retour de zone et au discours républicain. Par ailleurs, à la suite des recommandations des inspections de 2023 et 2024, plusieurs mesures ont été prises dès l'année 2024 afin de renforcer la sécurisation des procédures d'attributions des subventions et le renforcement du contrôle a posteriori. Le référent contrôle financier interne a été placé directement sous l'autorité du secrétaire général du CIPDR et assure le contrôle de second niveau. Le contrôle de premier niveau a été intégré aux processus de suivi et de pilotage mis en place au sein du pôle administratif et financier. Les recommandations sur le suivi des subventions, en particulier nationales, ont été mises en oeuvre ou sont en cours de déploiement sur l'ensemble de la chaîne de décision d'attribution (mise en place d'un comité de programmation incluant des personnes qualifiées, validation de la programmation, engagements juridiques fiabilisés) et sur la chaîne de la dépense (suivi des engagements juridiques, des mises en paiement et vérification des documents adressés par les associations). Enfin, des travaux sont actuellement en cours afin d'asseoir l'existence réglementaire du SG-CIPDR en tant qu'entité administrative. L'absence d'existence réglementaire du SG-CIPDR en tant que structure constitue en effet la source principale des difficultés soulignées dans les différents rapports d'inspection. Ces évolutions seront présentées à l'occasion d'un comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui devrait se réunir d'ici fin 2026. Un rapport d'activité sera également présenté à cette occasion, étant précisé que c'est aussi à travers le document de politique transversale (DPT) « Prévention de la délinquance et de la radicalisation » que le CIPDR éclaire chaque année les parlementaires sur les objectifs de la politique transversale et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre dans le cadre interministériel. Cette refondation du SG-CIPDR doit donc aboutir prochainement.