Question écrite ✓ Répondue le 20/02/2025 #6#26#

Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin

Posée le 26/12/2024 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Denise Saint-PéUC Sénatrice — Pyrénées-Atlantiques

La question

Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des personnes qualifiées d'ayants droit d'une concession funéraire familiale. En effet, dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 25 décembre 2008, p. 2614, Q. n° 2447), il était rappelé que « La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance. » Elle souhaite savoir si par « conjoint », il faut à la fois entendre l'époux mais également le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin, ou si dans le cas contraire, ces derniers doivent obligatoirement avoir l'accord de tous les ayants droit pour pouvoir être inhumés dans une concession de famille.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/02/2025

La jurisprudence est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs. S'agissant en particulier du "conjoint" visé par cette jurisprudence (CA Bourges 22 mars 1911, recueil Sirey, IIe partie, p. 112 ; CA Paris, 12 janvier 1939, RTD Civ 1939, p. 507), il est entendu au sens du conjoint marié et non séparé. Le partenaire de PACS ainsi que le concubin n'entrent pas dans le champ de cette jurisprudence (Cass. 2e civ. 5 mars 2008, pourvoi n° 08-60.229). Toutefois, le concessionnaire étant régulateur du droit à inhumation au sein de celle-ci, il lui est possible, de son vivant, de donner son accord à l'inhumation de toute personne étrangère à la famille à laquelle il était uni par des liens d'affection et de reconnaissance. Après son décès, l'inhumation d'une telle personne au sein d'une concession de famille nécessite toutefois l'accord de tous les ayant droits et doit être conforme à la volonté du fondateur (CE, Sect., 11 octobre 1957, « Consorts Hérail », n° 33291, Leb. p. 523).

Source : senat.fr ↗