Question écrite En attente de réponse #21#

Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés

Posée le 19/12/2024 • Ministère interrogé : Transports

Patrick Chaize Les Républicains

Sénateur — Ain

La question

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n°00633 posée le 03/10/2024 sous le titre : " Accès des policiers municipaux au fichier des véhicules assurés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗