Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #14#10#

Responsabilité élargie du producteur, éco-contribution et filière bois

Posée le 19/12/2024 · Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

La question

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP-PMCB), suite à une saisine de la Fédération nationale du bois. Ayant interrogé à ce sujet le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en décembre 2023 par une question écrite, elle s'est vu répondre que le cadre réglementaire relatif aux éco-contributions avait été modifié pour rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries, qui sont principalement fabriqués en France, et les produits de construction en bois préfabriqués, qui sont souvent importés. Un arrêté a été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20 %. Il devait permettre également une réduction des coûts supportés par la filière. Un second arrêté a complété ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. L'objectif de ces évolutions était de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Aujourd'hui, la sénatrice est pourtant à nouveau saisie par les acteurs de la filière bois qui signalent l'urgence d'agir pour mettre fin à une situation qui les pénalise. Ils rappellent que la REP-PMBC vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments, domaine dans lequel le bois est exemplaire. Ils rappellent que ces bois sont valorisés à valeur positive pour l'industrie du panneau et en énergie ; et que le bois n'est pas une cause des déchets sauvages, étant à 100 % renouvelable et bio dégradable. Ils estiment que 70% des entreprises-bois auraient démissionné de leur éco-organisme à titre préventif car ces derniers n'auraient pas de visibilité sur ce que seront leurs tarifs pour 2025 - et ce alors que la hausse annoncée des éco-contributions pourrait être supérieure à 50 %. Ils insistent sur le fait que la REP-PMCB est un dispositif franco-français inédit en Europe, aucun autre pays n'ayant décidé de traiter ainsi son industrie nationale. Les acteurs de la filière bois estiment que pour un sciage à 200 euros/m3, il était prévu de ponctionner 4% de leur chiffre d'affaires en 2025 et 8% en 2027. La RE-PMCB devait selon eux porter sur plus de 220 millions en 2025 et près de 500 millions en 2027, avec le risque que le consommateur français et les propriétaires privés et publics - dont les communes forestières - soient ceux qui paient in fine ce prélèvement aussi problématique sur le plan écologique qu'économique. Et cela au profit du bois d'import. Dans le cadre de la mise en place de la RE-PMCB, le bois serait le matériau qui paierait le plus cher, puisqu'en structure il paierait 15 fois plus cher que le béton ou l'acier ; et en revêtements de sol, le parquet paierait 3 fois plus que le PVC. Les acteurs de la filière bois reconnaissent toutefois que sans l'arrêté ministériel de juillet 2024 dont l'effet serait temporaire, la ponction s'élèverait déjà à 8 % en 2025. Ella souhaite par conséquent savoir si ces informations sont exactes et si oui, quelles mesures opérationnelles la ministre compte prendre dans les plus brefs délais pour prévenir les conséquences pour la filière-bois du déploiement dans ces conditions de la RE-PMBC. Les acteurs concernés insistent sur la nécessité que des solutions soient identifiées et mises en place d'ici le premier janvier 2025.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 Meuros en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 Meuros en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 Meuros en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 Meuros dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Source : senat.fr ↗