Question écrite ✓ Répondue #10#

Conséquences du nouveau règlement européen « machines » sur l'activité de rétrofit

Posée le 31/10/2024 · Ministère interrogé : Industrie

Didier MandelliLes Républicains Sénateur — Vendée

La question

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur les conséquences du nouveau règlement européen « machines » sur l'activité de rétrofit. La directive 2006/42/CE dite « directive machines » assure au niveau européen une harmonisation des réglementations techniques de conception des machines afin d'assurer la santé et la sécurité des utilisateurs et de favoriser la libre circulation entre les États membres. Le 29 juin 2023 a été publié le nouveau règlement (2023/1230), qui remplacera cette directive à compter du 20 janvier 2027. Ce nouveau règlement inquiète les spécialistes du rétrofit en ce qu'il prévoit que toute personne physique ou morale qui apporte une « modification substantielle » à une machine, ou à un produit connexe doit être considérée comme un fabricant. Cette personne sera alors soumise aux obligations incombant au fabricant au titre de l'article 10 du règlement, ce qui implique d'évaluer la conformité du produit modifié selon la procédure d'évaluation de conformité pertinente. Or, à ce jour, seule la partie modifiée est garantie par le rétrofiteur. En application de ce nouveau règlement, les professionnels se verront dans l'obligation de faire évaluer le véhicule modifié, avec un allongement des délais et un surcoût évident. Une telle modification pourrait avoir un impact conséquent sur l'avenir du rétrofit et de fait sur nos capacités de verdissement de la flotte existante. Plus encore, en n'offrant aucune alternative à bas coût, elle pourrait affecter nos capacités à honorer l'engagement européen de ne plus produire de véhicules à moteur thermique d'ici 2035. Les véhicules rétrofités constituant un levier important pour la transition du parc automobile vers des véhicules propres, il est indispensable d'adopter un cadre législatif et règlementaire spécifique permettant de valoriser cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Le règlement 2023/1230 est à mettre en lien avec le nouveau règlement UE 2025/14 relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique.

La définition donnée du constructeur dans ce nouveau règlement routier est la suivante :

« 13) « constructeur » : toute personne physique ou morale qui construit des engins mobiles non routiers ou fait concevoir ou construire des engins mobiles non routiers, et commercialise ces engins sous son nom ou sa marque. »

De par cette définition, un transformateur d'engins mobiles non routiers n'est pas considéré comme un constructeur.

Néanmoins, lorsqu'il réalise une modification substantielle, définie comme « la modification d'une machine ou d'un produit connexe, par des moyens physiques ou numériques, après la mise sur le marché ou la mise en service de cette machine ou de ce produit connexe, qui n'est pas prévue ou planifiée par le fabricant et qui affecte la sécurité de la machine ou du produit connexe en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant », il devient de fait constructeur.

Le règlement lui impose alors de mettre en place une organisation globale assurant le suivi de la production. Cela apparaît comme un point positif vis-à-vis de la traçabilité des modifications réalisées et de la sécurité globale des machines, même si la mise en place de cette nouvelle organisation nécessitera une période de transition. Ce règlement s'appliquera à compter de 2027.

Les réglements européens sur les véhicules d'une façon générale (hors engins mobiles non routiers) ne prévoient pas de dispositions similaires à celle de la directive « machines ». Le code de la route français prévoit que le rétrofiteur devient un constructeur au sens du code de la route, mais qu'il ne prend pas à sa charge le reste des équipements et systèmes non modifiés.

A ce stade, le ministère n'a pas connaissance d'une évolution envisagée des textes européens en la matière.

Source : senat.fr ↗