Élargissement de la délégation d'actes préconisé par la Cour des comptes dans les déserts médicaux

Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'adoption de mesures visant à faciliter les délégations de tâches entre professionnels de santé. Les protocoles de coopération locaux et nationaux, instaurés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, autorisent des pratiques d'actes ou activités déléguées et dérogatoires entre professionnels de santé volontaires, souvent d'un médecin vers un autre professionnel de santé. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de simplifier la déclaration de la participation à ces protocoles, afin de simplifier leur usage, mais aussi de trouver le modèle de rémunération le plus adapté en ville. Le législateur a par ailleurs ouvert, ces dernières années, la voie à un élargissement des compétences des auxiliaires médicaux afin de faciliter l'accès aux soins. À titre d'exemple, la pratique avancée en soins infirmiers, créée en 2018 et élargie à de nouveaux domaines d'intervention en 2019 (psychiatrie et santé mentale) et 2021 (urgences), permet aux infirmiers diplômés en pratique avancée d'exercer leurs compétences en autonomie. Suite à l'adoption de la loi sur la profession infirmière, adoptée le 19 juin 2025, le décret du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier vise à reconnaître le rôle propre des infirmiers et à octroyer de nouvelles compétences aux infirmiers. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit également de nombreuses extensions de compétences : ouverture des aspirations endotrachéales aux orthophonistes (publié au Journal officiel de la République française (JORF) ), du retrait de bouchon aux audioprothésistes ou encore du retrait des verrues à l'azote par les pédicures-podologues (publié au JORF). La liste des prescriptions que peuvent réaliser les masseurs-kinésithérapeutes sera également mise à jour (arrêté adopté au Haut conseil des professions paramédicales), et l'exercice des ergothérapeutes et professionnels de l'appareillage sera facilité (modifications législatives publiées au JORF). Les pharmaciens d'officine pourront assurer directement de premiers soins et délivrer des traitements pour certaines affections courantes, comme la rhinite allergique saisonnière ou l'infection suite à une piqûre d'insecte. Enfin, les compétences des sages-femmes seront élargies en matière de prise en charge des fausses couches spontanées, après l'extension déjà intervenue en 2024 concernant les interruptions volontaires de grossesses chirurgicales. À cet élargissement des compétences s'est associé le développement de l'accès direct pour un certain nombre de professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, infirmier (es) en pratique avancée et orthophonistes.