Question écrite En attente de réponse #10#14#

Rationalisation de la procédure de demande de subventions publiques effectuées par les sociétés de méthanisation

Posée le 10/10/2024 • Ministère interrogé : Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la multiplicité des demandes de subventions publiques à entreprendre par les sociétés de méthanisation. Dans un triple objectif de simplification des démarches, d'optimisation de la gestion des dossiers et de gain de temps, elle se demande s'il ne serait pas opportun de fusionner l'ensemble des dossiers de demande de subventions publiques à remplir et à adresser aux différents organismes compétents pour les octroyer, en un seul et même dossier.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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