Étude d'impact sur la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre les fraudes et veiller au respect de la réglementation dans le secteur du T3P, pour la sécurité des passagers et une concurrence loyale entre les acteurs. L'autorisation de stationnement (ADS) de taxi est attribuée après la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. De ce fait, elle est non cessible et doit être exploitée par son titulaire, sans possibilité de mise en location. La réforme adoptée en 2014 avait pour objectif de mettre fin aux effets de spéculation et d'endettement excessif liés à la valeur marchande des ADS, ainsi qu'aux pratiques d'accumulation d'autorisations exploitées en location. Le législateur a alors souhaité recentrer l'ADS sur sa vocation première : une autorisation d'exercice de la profession de taxi, délivrée à titre gratuit, au bénéfice de l'usage par son titulaire, et non la création d'un actif cessible. Le cadre juridique actuellement en vigueur résulte de ces choix législatifs, visant également à mieux répondre à la demande de mobilité de la population : la délivrance des nouvelles ADS « n'ouvre pas droit à indemnité [...] au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente » (article L. 3121-5 du code des transports). Le cadre juridique en vigueur n'interdit pas, par principe, l'exercice de l'activité de taxi dans le cadre d'une société : ce sont les règles propres à chaque ADS, notamment selon sa date de délivrance et les modalités d'exploitation qu'elle définit qui déterminent les conditions dans lesquelles l'activité peut être exercée. Par ailleurs, les plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC) relèvent d'un régime juridique distinct, relatif à la mise en relation. Plus généralement, le code des transports réglemente le transport public particulier de personnes (T3P) qui comprend notamment les taxis et les VTC. Il pose un cadre différencié d'exercice de ces professions, soumises à des obligations et des droits en partie distincts. Les ADS délivrées dans le cadre du dispositif « héritage » lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 répondent à un objectif ciblé de développement d'une offre de taxis accessibles aux usagers en fauteuil roulant ; elles s'inscrivent dans un cadre spécifique et expérimental répondant à un motif d'intérêt général. Ce cadre particulier n'a pas modifié les règles de droit commun applicables aux ADS délivrées en application de la loi de 2014, hors du champ de l'expérimentation.