Suppression d'une reconnaissance d'utilité publique

Le décret prononçant, à la demande d'une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le retrait de la reconnaissance d'utilité publique pour l'avenir a pour effet que cette dernière redevient une association déclarée. En conséquence, à compter de la date de ce décret, ladite association ne peut bénéficier, le cas échéant, que des seuls avantages fiscaux accordés à cette catégorie d'associations. Les avantages fiscaux dont a bénéficié l'association en raison d'actes passés au cours de la période précédant le retrait ne seront pas remis en cause par l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle, sous réserve que les conditions d'application de ces avantages aient été effectivement réunies à la date de réalisation des actes. S'agissant de l'examen du cas particulier évoqué, l'association concernée est invitée le cas échéant à se rapprocher des services de la direction générale des finances publiques si elle estime nécessaire d'obtenir un examen de sa situation fiscale.