Modalités de prise en charge par l'État et cadre d'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) à la pause méridienne à partir de la rentrée scolaire 2024. Afin de faciliter la scolarité des élèves en situation de handicap et de favoriser leur accès au service de restauration scolaire, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne a mis à la charge de l'État l'accompagnement humain des enfants concernés durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. C'était l'une des grandes revendications des maires depuis une décision du Conseil d'État de novembre 2020. Interpellée par nombre d'entre eux sur cette problématique, elle avait entrepris ces derniers mois plusieurs démarches auprès du ministère dans le sens d'un retour à un dispositif global. Si ce dernier a été salué, elle souhaite rappeler l'urgence à ce que, tant sur les modalités de prise en charge par l'État, que sur le cadre d'intervention des personnels impliqués, les déclinaisons pratiques, organisationnelles et contractuelles, de cette avancée législative soient bien transmises aux académies, puis aux élus concernés, sur la base des informations mentionnées dans la note de service du 24 juillet 2024.