Lutte contre la fraude aux prestations sociales
Sabine DrexlerLes Républicains
Sénatrice — Haut-Rhin
La question
Mme Sabine Drexler interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les 5,5 milliards d'euros d'erreurs dans la branche famille de la sécurité sociale en 2023.
À l'instar du précédent exercice, la Cour des comptes a constaté des versements indus ainsi que des prestations non versées à tort « qui ne seront jamais régularisés ». La Cour se déclare de facto « dans l'impossibilité de certifier » les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales pour 2023. La fraude aux prestations sociales continue de peser lourdement sur les finances publiques. Pour preuve, un quart des montants versés au titre du revenu de solidarité active (RSA) est entaché d'erreurs. Ainsi, toujours selon la Cour des comptes, la fraude potentielle représente presque 4 milliards d'euros, soit 39% de plus que sa précédente estimation établie en 2021.
Aussi, elle lui demande de lui préciser la stratégie gouvernementale afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Sabine Drexler
Accès aux masters MEEF et inadéquation entre la formation des futurs enseignants et les besoins territoriaux des académies
Conditions d'éligibilité des conseillers municipaux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne
Données d'ennoyage de la mine de potasse d'Alsace
Clarification sur les obligations de sécurité dans les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil suite au décret du 19 novembre 2025