La protection des données médicales de nos concitoyens

M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la nécessité de garantir la protection des données médicales de nos concitoyens. La recrudescence de cyber-attaques visant les plateformes de tiers-payant inquiète les professionnels du secteur de la santé. Ainsi, selon la fédération nationale des opticiens de France (FNOF), deux d'entre elles ont touché des opérateurs assurant la gestion du tiers-payant pour de nombreux organismes complémentaires d'assurance maladie, impliquant le piratage de plus de 33 millions de dossiers. Or, dans le domaine de l'optique, la majorité de ces opérateurs, dont les deux victimes de cyber-attaques, conditionnent le remboursement des frais à la transmission des données médicales des assurés, y compris pour les contrats responsables. Par conséquent, la filière a oeuvré à la mise en place d'un nouveau système visant à protéger les données personnelles de nos concitoyens. Des négociations sont en cours depuis des années entre l'État, la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les assureurs et les opticiens, mais n'aboutissent toujours pas. Aussi, au regard des risques pesant sur les données de nos concitoyens, il souhaite connaître la position de M. le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention sur cette question.