Exclusion des agents retraités de l'État du bénéfice des chèques-vacances

Mme Else Joseph interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la privation des chèques vacances effective depuis le 1er octobre 2023 des retraités qui ont été agents de l'État, qu'il s'agisse des fonctionnaires civils et des militaires retraités, des ouvriers de l'État retraités, des agents non titulaires retraités de l'État, des retraités de l'État qui bénéficient du versement par l'État (partiel ou total) d'une retraite au titre des pensions d'États étrangers garanties. Cette exclusion, qui découle de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque vacances au bénéfice des agents de l'État, a suscité un profond étonnement et une vive incompréhension. Cela est d'autant plus étonnant qu'une circulaire ne peut procéder à une telle exclusion sans la moindre base législative. La question de l'attribution des chèques vacances aux agents de l'État est en effet régie dans la partie législative du code général de la fonction publique (article L. 732 3). Rappelons, à ce titre, qu'il est impossible à l'administration ministérielle de disposer d'un tel pouvoir sans l'habilitation expresse d'une loi ou d'un décret : à moins d'agir comme chef de service (Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart), le ministre ne peut donc exercer de pouvoir réglementaire. Plus généralement, elle s'interroge sur une telle décision qui fragilise la situation de nos anciens fonctionnaires. Elle demande donc au ministre de mettre fin à cette grande injustice.