Régime juridique des maisons médicales

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le régime juridique des maisons médicales. En effet, certaines maisons médicales n'arrivent pas à recruter suffisamment de médecins, ce qui leur pose un problème financier. Elle souhaite savoir s'il serait possible de sous-louer les bureaux non occupés pour en faire un bail commercial, alors même qu'elles ont reçu des subventions pour une maison médicale ; elle lui demande si, dans ce cas, elles devraient rembourser une partie des subventions. Elle lui demande de bien vouloir préciser le régime juridique applicable.