Mesures d'économie de l'État à l'encontre des collectivités territoriales

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la motion de l'association des petites villes de France relative aux mesures d'économie budgétaire annoncées par l'État qui sont susceptibles d'affecter les finances locales. Dans son département, des communes votent cette motion qui dénonce ces mesures d'économie de l'État à l'encontre des collectivités territoriales. Tandis que les maires et élus municipaux sont engagés dans la mise en oeuvre de leurs programmes municipaux et les investissements nécessaires de la transition écologique, la réduction exigée des dépenses de fonctionnement et la prise en charge de mesures visant à pallier la carence de l'État dans de nombreux domaines comme la santé, la sécurité ou la petite enfance, mettent en danger l'autonomie financière et fiscale des communes, progressivement réduite depuis vingt ans. Or les collectivités territoriales ne portent pas de responsabilité dans la dérive des déficits publics et de la dette et n'ont pas à pâtir du redressement des comptes publics. Réduire leur capacité d'intervention et d'action pourrait s'avérer mortifère pour l'avenir de nos territoires et nos concitoyens. Aussi, elle souhaite savoir quels arguments le Gouvernement compte plaider pour entériner le scénario de fragilisation des finances locales, ou s'il prend la mesure de l'importance fondamentale de nos communes dans le développement de notre pays et les politiques d'entraide.