Question écrite En attente de réponse #10#13#21#

Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France

Posée le 30/05/2024 • Ministère interrogé : Comptes publics

Catherine Dumas Les Républicains

Sénatrice — Paris

La question

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°10686 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗