Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France
Catherine DumasLes Républicains
Sénatrice — Paris
La question
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°10686 posée le 14/03/2024 sous le titre : " Mesures gouvernementales pour lutter contre les contrefaçons en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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