Élargissement de la délégation d'actes préconisé par la Cour des comptes dans les déserts médicaux

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur l'une des préconisations de la Cour des comptes dans son rapport sur l'organisation territoriale des soins de premier recours rendu public le 13 mai 2024 à savoir l'élargissement de la délégation d'actes. La stratégie nationale de santé (SNS), lancée début 2018 pour une durée de cinq ans, s'est achevée fin 2022, dans une période marquée par la lutte contre la pandémie de Covid-19. La nouvelle stratégie nationale de santé pour 2023-2033 tient compte des enseignements tirés de la crise sanitaire et de son impact sur l'état de santé de la population. Parmi ces enseignements, il est souligné la nécessité de prioriser la santé publique et la prévention dans nos politiques de santé. Cependant, plus concrètement, la Cour des comptes dans son rapport dresse un état alarmant sur les déserts médicaux en indiquant que : « Le taux de patients sans médecin traitant peut représenter jusqu'au quart des patients (deux fois plus que la moyenne) et le taux de passage aux urgences sans gravité particulière atteindre 40 % dans certains territoires ». Ainsi, face à cette situation critique, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, et en particulier, s'il prévoit d'encourager une délégation plus efficace des actes médicaux vers les professionnels paramédicaux dans le but de garantir un accès équitable des soins de santé pour tous les citoyens. Elle rappelle dans ce contexte sa question n° 03532 sur l'actualisation attendue du décret de compétence infirmier n° 2004-802 du 29 juillet 2004.