Question écrite En attente de réponse #16#29#

Cumul d'activités en conflit d'intérêts

Posée le 23/05/2024 • Ministère interrogé : Transports

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le double positionnement professionnel d'un professeur d'université, fonctionnaire d'État, agrégé de droit public, spécialisé dans les contrats de concession autoroutière. Celui-ci communique sur le sujet et cumule également la fonction d'administrateur rémunéré siégeant au conseil d'administration d'une des plus grosses sociétés autoroutières en contentieux majeur déclaré avec l'État. Elle lui demande si ce positionnement pour le moins atypique requiert les compétences et garanties objectives par rapport aux étudiants qu'il forme en tout conflit d'intérêts et quelles sont les limites contractuelles vis-à-vis de son employeur majeur, à savoir l'État.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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