Question écrite
En attente de réponse
#21#
Financement des moyens d'action de la gendarmerie nationale
Posée le 23/05/2024 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Hervé Reynaud Les Républicains
Sénateur — Loire
La question
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'acquisition des équipements de la gendarmerie nationale.
Plusieurs maires de la Loire ont mis en exergue l'impossibilité pour les forces de l'ordre de procéder à des contrôles de vitesse par manque de matériel adéquat.
De ce fait, l'intervention des gendarmes dans ces cantons est bien souvent réalisable uniquement grâce au financement du matériel par les municipalités elles-mêmes.
À titre d'illustration, les communes de Renaison, du Coteau et de Saint-Denis-de-Cabanne ont chacune déboursé près de 5 000 euros pour équiper leur gendarmerie.
Cet effort financier substantiel n'a toutefois pas permis à l'une de ces communes de disposer de lunettes laser alors que la vue du « képi » est le meilleur moyen de faire lever le pied face aux incivilités routières.
Alors que la Commission européenne a lancé en 2020 un plan d'action stratégique particulièrement ambitieux sur la sécurité routière avec comme ambition d'atteindre 0 mort sur les routes d'ici 2050, il lui demande si c'est bien aux communes qu'il revient de se substituer aux carences étatiques en matière d'acquisition des équipements de la gendarmerie nationale, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'une compétence régalienne de l'État.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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