Situation des établissements de santé privés

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation des établissements de santé privés. Un nombre substantiel de représentants du secteur de l'hospitalisation privée font état d'un accroissement des difficultés qu'ils rencontrent pour fournir une offre de soins qualitative, diverse et de proximité. Tandis que l'hospitalisation privée soigne 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière dans notre pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie, un certain nombre de choix financiers apparaissent contraires à l'objectif pourtant affiché d'une santé respectant la pluralité de ses acteurs. La récente campagne tarifaire, qui augmente les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public, maintient celles de l'hôpital privé en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) à 0,3 % et à 1,1 % celles pour les établissements de soins médicaux et de réanimation (SMR) privés, soit une différenciation inédite. En outre, pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % en 2023, quand les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % de cliniques privées en déficit. Par ailleurs, les représentants du secteur privé déplorent l'éviction des professionnels de santé des revalorisations pour les nuits et les week-ends, alors que la différence de salaire entre public et privé était déjà en moyenne de 10 % inférieure en défaveur de ce dernier en 2023. À l'heure où la désertification médicale et la crise de l'hôpital public appellent une collaboration accrue de tous les acteurs de santé, pour lutter contre la gestion en silos décriée lors de la gestion de la crise Covid, il apparaît d'autant plus important de revenir sur cette fragilisation alarmante de l'offre de soins mettant en grande difficulté l'hospitalisation privée. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à l'inquiétude bien légitime des représentants du secteur privé afin que soit mis un terme à une politique tarifaire discriminante obérant les capacités d'investissement et d'innovation des établissements privés.