Question écrite
En attente de réponse
#10#
Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée
Posée le 16/05/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Muriel Jourda Les Républicains
Sénatrice — Morbihan
La question
Mme Muriel Jourda rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09982 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Exonération de la taxe d'habitation pour le propriétaire d'une location saisonnière meublée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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