Règles d'accueil des enfants d'assistantes maternelles dans les maisons d'assistantes maternelles

Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les règles d'accueil applicables aux enfants des assistantes maternelles lorsqu'elles exercent dans des maisons d'assistantes maternelles (MAM). La loi offre la possibilité aux assistantes maternelles d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, la MAM. Cette modalité d'exercice professionnel introduite par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 modifiée par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles permet à 1 au minimum et jusqu'à 6 professionnels agréés de se regrouper au sein d'un même local dont au maximum 4 simultanément, en fonction de la capacité d'accueil du local et de l'autorisation individuelle d'accueil de chaque assistante maternelle. Les MAM visent plusieurs objectifs : rompre l'isolement professionnel ; permettre l'exercice d'assistantes maternelles dont le logement n'offre pas les garanties suffisantes d'accueil ; créer une petite « collectivité » (éveil, socialisation) dans un cadre réglementé ; offrir la possibilité d'un accueil adapté aux enfants porteurs de handicap ; répondre à des besoins particuliers des territoires ruraux et des zones urbaines sensibles... Aujourd'hui, des assistantes maternelles, elles-mêmes mamans d'enfants, se trouvent en difficulté face à des textes interdisant à leurs enfants de venir à la MAM, pendant les vacances scolaires ou de prendre leurs repas par exemple le temps de midi. Parfois, certains enfants ont juste à traverser un couloir qui les sépare de leur maman car des collectivités ont installé des MAM à proximité immédiate d'une école. Pour mémoire, ces assistantes maternelles, qui ont un double agrément pour exercer à domicile et à la MAM, auraient pu accueillir leurs enfants si elles exerçaient chez elles. Rappelons que ces maisons sont des lieux aménagés pour la sécurité des enfants... Aujourd'hui, des assistantes maternelles très motivées par ce projet long et fastidieux, se trouvent découragées en raison de la perte de rentabilité de leur activité et par les contrôles d'application du droit positif. Afin d'appliquer les mêmes règles que pour l'accueil à domicile, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre possible l'accueil des enfants de l'assistante maternelle dans les MAM, dûment habilitées à l'accueil sécurisé collectif d'enfants.