Question écrite En attente de réponse #23#

Accord du patient lors de la cession de patientèle

Posée le 18/04/2024 • Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Anne-Sophie Romagny UC

Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°09530 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Accord du patient lors de la cession de patientèle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗