Question écrite
En attente de réponse
#21#
Dotation de prise en charge des chats errants
Posée le 18/04/2024 • Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Marie-Claude Lermytte Les Indépendants
Sénatrice — Nord
La question
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos de la dotation exceptionnelle prévue pour l'année 2024, visant à accompagner les communes dans la prise en charge de la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
La dotation a été acquise par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Elle souhaiterait connaître les modalités et la date d'application de cette disposition afin d'aider les communes ou leurs syndicats compétents dans la lutte contre les nuisances des chats errants.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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