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Question écrite En attente de réponse #23#29#

Adaptation du dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis

Posée le 18/04/2024 · Ministère interrogé : Travail, santé et solidarités

Grégory Blanc Grégory BlancGEST Sénateur — Maine-et-Loire

La question

M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis. Le décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis impose que l'apprenti atteigne l'âge de 18 ans pour prétendre à cette aide de 500 euros. Or, depuis le 1er janvier 2024, les jeunes âgés de 17 ans ont désormais la possibilité de passer le permis de conduire. Il lui demande quand le dispositif d'aide au financement du permis de conduire des apprentis sera révisé afin de correspondre à l'abaissement de l'âge requis pour passer le permis de conduire.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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