Régime additionnel de retraite dans l'enseignement

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différenciation du régime additionnel de retraite entre l'enseignement privé et et l'enseignement public envisagé par le Gouvernement en 2025. D'après un syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique et les analyses des salaires des personnels de l'enseignement scolaire menées par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les cotisations sociales de l'enseignement public demeurent inférieures à celles de l'enseignement privé (19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé) malgré la détention d'un concours identique. De plus, les fonds non utilisés du régime temporaire de retraite de l'enseignement privé, qui s'élèvent à environ 7 millions d'euros par an, sont utilisés pour réduire la dette de l'État. Or il semblerait normal que ces ressources soient utilisées au profit de l'enseignement privé pour garantir les mêmes conditions de départ à la retraite que celles enseignants du public. Les intéressés sont préoccupés par les différences de cotisations. Aussi, elle la prie de lui indiquer ses intentions en la matière.