Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/04/2024 #23#

Financement des secteurs public et privé de la santé

Posée le 11/04/2024 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Florence LassaradeLes Républicains Sénatrice — Gironde

La question

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Florence Lassarade. Ma question s'adresse au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Monsieur le ministre, tant l'hôpital public que l'hôpital privé font face à une crise financière majeure, qui se double d'une crise des ressources humaines liée au manque d'attractivité de l'hôpital et des métiers de la santé. Dans ce contexte de crise généralisée, le Gouvernement a annoncé, sans concertation ni dialogue, une hausse de 4,3 % des tarifs des hôpitaux publics, alors que le secteur privé lucratif devra, quant à lui, se contenter d'une hausse indigente de 0,3 % de ses tarifs. Même si l'inflation est de 4 % pour tous, vous justifiez cet arbitrage inique en expliquant que le secteur privé a connu une forte dynamique ces dernières années. Or l'activité du secteur privé lucratif a servi à compenser la faiblesse de l'activité du secteur public. Contrairement aux idées reçues, les établissements de santé privés contribuent aussi à la prise en charge de patients précaires et sont parfois l'unique recours dans les déserts médicaux. Votre décision aggravera malheureusement une situation déjà critique, puisque les charges augmentent de façon exponentielle, tandis que les tarifs demeurent insuffisants pour assurer une gestion viable des établissements. En 2024, 50 % des établissements de santé privés seront en déficit, alors qu'ils représentent 35 % de l'activité hospitalière. Pour couronner le tout, le Premier ministre a annoncé, entre autres choses, l'expérimentation de la fin du parcours de soins et la revalorisation des séances de psychologues en accès direct, qui passeront de 30 euros à 50 euros. Parallèlement, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, il est proposé d'augmenter le tarif des consultations des médecins généralistes - diplôme de niveau bac+10 - à 30 euros et celui des consultations des psychiatres - diplôme de niveau bac+12 - à 57 euros. On appréciera ! La Fédération de l'hospitalisation privée, les syndicats de médecins libéraux ont annoncé une grève totale à compter du 3 juin prochain. Les Français ne pourront pas continuer à être soignés sans les médecins libéraux et sans l'hôpital privé ! Allez-vous donner des moyens au secteur privé lucratif, afin d'éviter à terme la fermeture d'hôpitaux privés ? Avez-vous des propositions concrètes à faire pour soutenir les médecins libéraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Solanges Nadille applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/04/2024

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Florence Lassarade, les secteurs public et privé ont toute leur place dans notre système de santé, chacun dans leur rôle, pour faire face aux tensions. Je m'attache, comme l'ensemble du Gouvernement, à défendre cette idée, en cherchant à faire respecter les principes de complémentarité des offres et d'équité de traitement.

La complémentarité, c'est tout le sens de la politique de territorialisation, soutenue par le Sénat, qui permet, en décloisonnant les secteurs, de faire coopérer l'ensemble des professionnels, qu'ils soient publics ou privés.

M. Fabien Genet. Tant qu'il en reste !

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. L'équité de traitement est garantie au travers de l'accompagnement financier des professionnels. Je veux parler de la répartition des 106 milliards d'euros votés dans le cadre de l'enveloppe fermée que constitue l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) des établissements au titre de 2024.

Quant à la campagne tarifaire, elle repose, je le rappelle, sur une régulation prix-volume, c'est-à-dire que la hausse des tarifs dépend du volume d'activité. Ce n'est pas un prix de façade, une note attribuée en fonction de critères arbitraires, mais le résultat de cette dynamique.

Nous prenons également en compte l'impact des décisions de l'État employeur.

Mme Sophie Primas. Dans le privé aussi !

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Nous avons tous salué ici l'effort de ce gouvernement pour revaloriser les gardes, notamment de nuit, et mieux rémunérer ceux qui travaillent tant le jour que la nuit. Parmi les 3 milliards d'euros supplémentaires qui seront versés au secteur public en 2024, un milliard d'euros est donc consacré à une meilleure rémunération des soignants à l'hôpital.

Dans le cadre de la campagne tarifaire, les choix sont les mêmes, qu'il s'agisse du public ou du privé. Je pense aux critères de revalorisation de certaines activités, notamment pour ce qui concerne la pédiatrie - je suis certain que vous y serez sensible.

M. le président. Il faut conclure !

M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Lorsque ces critères sont appliqués, on en arrive aux tarifs que vous évoquez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗