Question écrite En attente de réponse #6#10#

Non-application de l'article L.113-4 du code des assurances

Posée le 28/03/2024 • Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires

Cédric Chevalier Les Indépendants

Sénateur — Marne

La question

M. Cédric Chevalier rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°08926 posée le 02/11/2023 sous le titre : " Non-application de l'article L.113-4 du code des assurances ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗