Non-publication de l'arrêté encadrant le diplôme d'État grade licence de préparateur en pharmacie hospitalière

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la non-publication de l'arrêté encadrant le diplôme d'État grade licence de préparateur en pharmacie hospitalière (DEPPH). À ce jour, le diplôme requis pour les préparateurs en pharmacie hospitalière est le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière (DPPH). Ce diplômé est régi par l'arrêté du 02 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et est reconnu au niveau Bac+2 (diplôme de niveau 5). Selon les représentants du secteur, dans le cadre de la réorganisation de la formation du préparateur en pharmacie hospitalière, le titulaire du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) de préparateur en pharmacie pourrait réaliser une année d'études complémentaire pour obtenir un diplôme d'État grade licence de préparateur en pharmacie hospitalière (DEPPH) reconnu Bac+3 (diplôme de niveau 6). Ainsi, le ministère du travail, de la santé et des solidarités ainsi que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche seraient chargés de mettre en place la formation et le diplôme d'État grade licence de préparateur en pharmacie hospitalière (DE) pour la rentrée de septembre 2024. Or, à 6 mois de la rentrée de septembre 2024 (date d'ouverture prévue du DEPPH), les référentiels d'activités, de compétences et de formation ne sont pas finalisés et l'arrêté relatif à la formation conduisant au DEPPH n'est pas publié, ce qui compromet l'ouverture effective de ce diplôme en septembre 2024. Par ailleurs, les représentants du secteur craignent que la mise en place du DEPPH se fasse exclusivement selon le maillage territorial des 9 centres existants de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière (Lille, Tours, Bordeaux, Paris, Montpellier, Marseille, Lyon, Metz et la Guadeloupe), privant ainsi les établissements hospitaliers des autres territoires de jeunes professionnels. Enfin, les représentants du secteur soulignent que l'absence de référencement des préparateurs en pharmacie hospitalière en sortie d'école ne permet pas de connaître l'effectif travaillant dans des pharmacies à usage intérieur plutôt qu'en établissement hospitalier. Il souhaite donc connaître la date de publication de l'arrêté encadrant le diplôme d'État grade licence de préparateur en pharmacie hospitalière (DEPPH) ainsi que les modalités de sa mise en place.