Question écrite En attente de réponse #6#16#18#22#

Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal

Posée le 07/03/2024 • Ministère interrogé : Transformation et fonction publiques

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09640 posée le 04/01/2024 sous le titre : " Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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