Transfert d'hypothèque

M. Grégory Blanc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si dans le cadre de l'accompagnement de la politique du parcours résidentiel des propriétaires, en raison de la crise du crédit actuel et de la restriction de celui-ci par les banques, il pourrait être étudié dans les dispositifs envisagés et annoncés par le Premier ministre l'obligation pour les banques d'autoriser un transfert d'hypothèque d'un bien vendu vers un bien acheté en conservant le prêt à taux préférentiel. Ainsi, les foyers qui auraient à rembourser un prêt par anticipation suite à la vente de leur bien pourraient réemprunter en conservant le même taux initial sur le montant qui leur restait à rembourser afin d'éviter un blocage financier supplémentaire dans la fluidité du marché. Par exemple, aujourd'hui, un couple, qui a un prêt à rembourser de 200 000 euros à 1 % par anticipation, en raison de la vente de son bien, ne peut réemprunter avec la même mensualité qu'à hauteur de 146 000 euros avec un taux réactualisé à 4,6 %. Cela constitue donc un motif supplémentaire de blocage du marché, puisqu'il n'y a alors aucun intérêt à changer de bien immobilier puisque dans ces conditions on peut difficilement avoir plus grand ou mieux, même avec un effort financier supplémentaire. Il considère donc que si les banques étaient incitées au transfert de garantie sur le nouveau bien en gardant le même prêt, on débloquerait une partie du marché. Cela sans dépense supplémentaire de la part de l'État et sans perte pour la banque, puisque le prêt initial est bien conservé. Un tel dispositif, limité dans le temps et limité au résidences principales, participerait rapidement de relancer une partie du marché immobilier.