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Question écrite En attente de réponse #1#10#

Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits

Posée le 07/03/2024 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Jean-Luc Ruelle Jean-Luc RuelleLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France (Série 1)

La question

M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. À la suite de l'annonce par le ministre de dix milliards d'euros d'économies pour 2024, le décret susmentionné précise la ventilation de ces économies par mission et programme budgétaires. La mission « Action extérieure de la France » se voit ainsi amputer de 174 millions d'euros : 134 millions pour le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 11,5 millions pour le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 28,05 millions d'euros pour le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », ces annulations portant en partie sur les dépenses de personnel. Le projet de loi de finances pour 2024 avait entériné une augmentation notable des crédits de près de 290 millions pour accompagner d'une part la hausse des effectifs ainsi que le renforcement du service public consulaire et la poursuite de la modernisation de l'administration consulaire. Il l'interroge sur les postes de dépenses concernés par ces coupes budgétaires au sein des programmes mentionnés. Il souhaiterait s'assurer de la sanctuarisation de certaines lignes de crédits, notamment celles ayant trait à l'activité consulaire assurant les services essentiels pour les Français établis hors de France et celles allouant des moyens humains supplémentaires pour soutenir l'action des postes consulaires.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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