Question écrite En attente de réponse #10#11#

Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants

Posée le 22/02/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Hervé Maurey UC

Sénateur — Eure

La question

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09283 posée le 07/12/2023 sous le titre : " Application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux étudiants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗