Question écrite En attente de réponse #6#

Priorité de préemption entre une intercommunalité, une commune et une société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Posée le 22/02/2024 • Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Christine Herzog

Christine Herzog UC

Sénatrice — Moselle

La question

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question n°09344 posée le 07/12/2023 sous le titre : " Priorité de préemption entre une intercommunalité, une commune et une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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