Bourses scolaires octroyées aux familles françaises au sein des établissements de l'agence de l'enseignement français à l'étranger en cas de déménagement

Les postes consulaires compétents et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur sous tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, doivent être informés sans délai de tout changement d'établissement intervenant en cours d'année scolaire au moyen d'un certificat de radiation. En cas de déménagement d'un élève, l'application Scola permet de prendre en compte ce changement. Le taux de présence réel de l'élève dans l'établissement est saisi dans l'application, le montant des bourses attribué à la famille est recalculé au prorata du taux de présence (sans incidence sur la quotité) et la différence fait l'objet d'un réajustement qui sera défalqué du versement suivant dû à l'établissement. Il n'y a donc pas de remboursement, à proprement parler. La fiche de réajustement constitue un document comptable indispensable pour verser les bourses attribuées en année N+1. Dans l'hypothèse, extrêmement rare, où l'agence ne devrait pas verser de bourses en N+1, le trop-perçu fait l'objet d'un ordre de recette. Si, à la suite d'un déménagement, l'élève est inscrit dans un autre établissement de la même circonscription consulaire, les bourses pour cet élève sont attribuées au nouvel établissement selon la quotité de bourse accordée à la famille, au prorata de son taux de présence. Dans ce cas, il n'y a pas de nouveau dépôt de demande, la mention dans Scola du changement d'établissement suffit. En revanche, si l'élève est inscrit dans un établissement d'une autre circonscription, la demande de la famille est étudiée selon les nouveaux critères du barème, propres à la circonscription consulaire (notamment l'Indice de parité de pouvoir d'achat) et les bourses sont attribuées selon la nouvelle quotité calculée, toujours au prorata du temps de présence de l'enfant.