Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Question écrite ✓ Répondue le 30/05/2024 #1#

Visas long séjour temporaire ressortissants britanniques

Posée le 08/02/2024 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Christine Bonfanti-Dossat Christine Bonfanti-DossatLes Républicains Sénatrice — Lot-et-Garonne

La question

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés des citoyens britanniques, propriétaires de résidences secondaires en France, à séjourner en France au regard des conditions d'obtention de visas longs séjours temporaires. En effet, pour un visiteur régulier souhaitant séjourner temporairement en France pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, le centre de traitement de visas - TLS Contact - présente de nombreuses lourdeurs et complexités accrues par des ralentissements techniques. Les allers-retours entre cette plateforme et le site France-visas.gouv.fr s'avèrent improductifs avec des récurrences dans les demandes de documents pour chaque séjour. Elle lui demande une mise à l'étude d'un allègement des procédures, notamment pour le récolement des données dans le cadre de renouvellements réguliers des séjours.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/05/2024
Les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, qui souhaitent y demeurer pour des séjours allant de 3 à 6 mois, doivent solliciter un visa de long séjour, conformément à la règlementation en vigueur. Aucun dispositif spécifique n'est prévu ; ils relèvent donc du droit commun. À ce titre, ils doivent solliciter soit un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » pour des séjours de 3 à 6 mois en France ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » pour des séjours d'une durée supérieure à 6 mois. Les ressortissants britanniques souhaitant séjourner en France pour des périodes supérieures à trois mois mais n'excédant pas 6 mois ne seront pas considérés comme ayant leur résidence principale sur le territoire français et ne pourront pas obtenir de carte de séjour. Résidant au Royaume-Uni et souhaitant le rester, ils sollicitent principalement des visas de long séjour temporaire. Ce visa semble le mieux adapté au besoin exprimé par la majorité de ces propriétaires de résidence secondaire, puisqu'il permet un séjour en France, exempt de toute démarche administrative auprès d'une préfecture et exonère du paiement d'une taxe de séjour. À l'instar du visa de court séjour, ce visa n'est ni renouvelable ni modifiable. Les ressortissants britanniques devront donc introduire une nouvelle demande à chaque séjour envisagé via l'application France-Visas. Après avoir validé leur demande, ils pourront imprimer une liste comprenant l'ensemble des justificatifs nécessaires à leur demande, puis devront prendre rendez-vous auprès du prestataire de service TLS Contact et se présenter le jour du rendez-vous avec les documents requis. La délivrance successive de deux VLS-T n'est pas possible si elle a pour conséquence de conduire le demandeur à passer plus de 183 jours par année civile en France.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Christine Bonfanti-Dossat

Réduction des dotations de l'État aux régions pour le développement de l'apprentissage et conséquences pour les centres de formation d'apprentis

Question écrite · 23/07/2026

En attente

Détention de Christophe Gleizes en Algérie

Question au Gouvernement · 02/07/2026

Répondue

Hausse du prix du gaz : quelles mesures de soutien pour la filière du pruneau d'Agen ?

Question écrite · 18/06/2026

En attente

Facturation électronique : quelles mesures d'accompagnement pour les très petites entreprises face à la réforme ?

Question écrite · 18/06/2026

Répondue
← Retour à la fiche de Christine Bonfanti-Dossat